Évolution du divorce par la volonté unilatérale hors faute dans la législation française moderne: d'un divorce dur à un divorce assoupli - Núm. 8-16, Julio 2019 - Ciencia Jurídica - Libros y Revistas - VLEX 808667401

Évolution du divorce par la volonté unilatérale hors faute dans la législation française moderne: d'un divorce dur à un divorce assoupli

Autor:Afrah Alati
Páginas:99-117
RESUMEN

Le divorce par une seule volonté unilatérale d'un époux, sans s'appuyer sur une faute quelconque imputable au conjoint défendeur, a connu une évolution considérable dans la législation française moderne. L'expérience française en l'espèce a révélé deux modèles qui reflètent à quel point le législateur français a fait évoluer sa philosophie législative à l' égard de ce type de divorce. Dans un premier temps, le lég... (ver resumen completo)

 
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Ciencia Jurídica
Universidad de Guanajuato
División de Derecho, Política y Gobierno
Departamento de Derecho
Año , núm. 
P. 
Fecha de recepción: 28 de agosto de 2018
Fecha de aprobación: 22 de febrero de 2019
ÉVOLUTION DU DIVORCE PAR LA VOLONTÉ UNILATÉRALE
HORS FAUTE DANS LA LÉGISLATION FRANÇAISE MODERNE:
D’UN DIVORCE DUR À UN DIVORCE ASSOUPLI*
Evolución del divorcio por voluntad unilateral fuera de culpa en la legislación francesa
moderna: de un divorcio difícil a un divorcio más exible
Afr ah AL ATI**
Sommaire:
Introducción I. Le modèle du divorce pour rupture de la vie commune: dureté dans son mécanisme,
sanction par les eets A. Divorce dur dans son mécanisme B. Divorce sanctionné par les eets II. Le
modèle du divorce pour altération dénitive du lien conjugal: souplesse dans son mécanisme, absence
de sanction par les eets A. Divorce plus souple dans son mécanisme B. Divorce non sanctionné par les
eets III. Conclusion
Résumé: Le divorce par une seule volonté unil atérale d’un époux, san s s’appuyer sur une faute
quelconque imputable au conjoint défe ndeur, a connu une évolution considérable dans la
législation françai se moderne. L’expérience française en l’espèce a ré vélé deux modèles qui reètent
à quel point le législateur français a fait évoluer sa philosophie l égislative à l’ égard de ce type de
divorce. Dans un premier temps, le l égislateur de 1975 a intégré le divorce pour rupture de la v ie
commune. Ce type de divorce a été caracté risé par la dureté dans son mé canisme et la sanction
par les eets. À côté de s conditions strictes à réunir, le législateur, à l’ époque, a en plus imposé une
clause de dureté pour mettre un f rein au divorce et éviter l’automaticité de son prononcé. De plus,
la loi a en quelque sorte s anctionné le demandeur de ce divorce en metta nt tous les eets du divorce
à sa charge.
En revanche, trente ans après, le législateur de 200 4 a présenté un autre modèle sous la forme
du divorce pour altération dénitive du lien conjugal. Dans ce modèle, le législateur a changé
complètement son traitement légi slatif qui se caractérise par l a souplesse dans le mécanisme de
divorce et l’absence de sanction par les e ets. Pour faciliter la demande de ce divorce, le lég islateur
s’est concentré, d’une part, à atténuer les conditions exigée s vis-à-vis de l ’ancien divorce pour
rupture de la vie commune et, d ’autre part, sur la suppression de la clau se de dureté. Plus encore, si
l’ancien divorce pour rupture de la vie commune fai sait peser systématiquement toutes les charge s
et conséquences du divorce sur l e demandeur, la loi du 26 mai 2004 a choisi le contraire. Les e ets
du divorce, y compris celui pour alté ration dénitive du lien conjugal, sont dorénavant soumis à un
droit commun. En eet, ce divorce n’est plus un divorce assumé par une c ontrepartie.
* Cet article e st oert à Mme M L L S , qui m’a exhorté à écrire dans le Jour nal juridique
de l’Université de Guanajuato.
** Maître de conférences en droit pr ivé à l’Université d’Asmary a- Libye. Doctorat en droit privé de l ’Université
d’Orléans-Fra nce. Diplômée d’études supérie ures en droit islamique de l’Univer sité de Tripoli – Libye
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CienCia JurídiCa. Departamento de Derecho. División de Derecho, Política y Gobierno, Universidad de Guanajuato - Año 8, No. 16, 2019
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Évolution du divorce par la volonté unilaté rale hors faute dans
la législation f rançaise moderne: d’un divorce dur à un divorce a ssoupli
En somme, on est passé d’une culpabilité systématique à un droit au divorce décomplexé pour le
demandeur de ce divorce et d’un divorce pour cause objective restreinte à un divorce pour cause
objective plus libérale.
Resumen: El divorcio por voluntad unilateral de un c ónyuge, sin basarse en culpa alguna im putable
al cónyuge demandado, ha experimentado una evolución considerable en la legislación francesa
moderna. La ex periencia francesa en e ste caso ha revelado dos mode los que reejan hasta qué punto
el legislador f rancés ha cambiado su lo sofía legislativa con respecto a este tipo de divorcio. Como
primer paso, el legi slador de 1975 incluyó el divorcio para la ruptura de la vida común. Este tipo
de divorcio se caracterizaba por l a dureza de su mecanismo y la sanción por los efec tos. Además de
las estricta s condiciones que debían cumplirse, el legisl ador, en su momento, también impuso una
cláusula de dureza para frenar el divorcio y evitar el carácter automático de su pronunciamiento.
Además, la ley h a sancionado de alguna manera al demandante d e este divorcio al poner a su cargo
todos los efectos del divorcio.
Por otra parte, treinta años despué s, el legislador de 200 4 presentó otro modelo en forma de divorcio
para la alteración permanente del vínculo conyugal. En este modelo, el legislador h a cambiado
completamente su tratamiento legi slativo, que se caracteriza por la exib ilidad en el mecanismo de
divorcio y la ausencia de sanci ones por efectos. Para facilitar la solicitud de divorcio, el legi slador se
centró, por una parte, en la redu cción de las condiciones requerida s en el anterior divorcio para la
ruptura de la vida común y, por otra, en la ab olición de la cláusula de dureza . Además, si el anterior
divorcio por ruptura matrimonial imponía si stemáticamente todos los cargos y consecuencias del
divorcio al demandante, la le y de 26 de mayo de 2004 optó por lo contrario. Los efectos del divorcio,
incluido el de la alteración per manente del vínculo conyugal , están ahora sujetos al derecho
consuetudinario. De h echo, este divorcio ya no es un divorcio asumido por una contraparte.
En resumen, hemos pasado de una culpabilidad sistemática a un derecho de divorcio libre de
complejos para el demandante de e ste divorcio y de un divorcio por una razón objetiva limitada a
un divorcio por una razón objetiva más liberal.
Introduction
Le divorce comme moyen de rompre le mariage présente, quant à son principe même, une his-
toire particulière en France. D’une manière générale, la législation du divorce, dans ce pays de
culture catholique, a connu une suite de rebondissements qui a consacré tantôt son éclipse tota-
le, tantôt sa reconnaissance avec des restrictions. Le divorce pour faute n’a été intégré, en France,
qu’en . Pendant  ans, le législateur français a adopté la conception du divorce-sanction
comme seule cause pour la rupture du mariage des époux vivants. Le grand point de revirement
n’est venu que dans le dernier quart du siècle dernier. En  précisément, le législateur français
moderne a changé de regard quant aux causes conçues pour le divorce. Promulguant la loi n°
- du  juillet , il a tourné la page de la conception exclusive du divorce-sanction en
intégrant d’autres cas de divorce pour rompre le mariage. Une loi dont l’objectif était la libérali-
P  (M.), Droit d e la famille, Bréal, e éd.,  , p. .
Il s’agit de la loi n° - du  juil let  (dite loi NAQUET), présentée par le parlementaire Alf red NAQUET,
loi qui rétablit le divorce en Fra nce. Promulguée au J.O du  juil let . http://ww w.justice.gouv.fr/art_pix /
Loi_reta blissement_ divorce_ .pdf.
Ent rée en vigueur le er janv. .

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