Évolution du divorce par la volonté unilatérale hors faute dans la législation française moderne: d'un divorce dur à un divorce assoupli
| Autor | Afrah Alati |
| Páginas | 99-117 |
Ciencia Jurídica
Universidad de Guanajuato
División de Derecho, Política y Gobierno
Departamento de Derecho
Año , núm.
P.
Fecha de recepción: 28 de agosto de 2018
Fecha de aprobación: 22 de febrero de 2019
ÉVOLUTION DU DIVORCE PAR LA VOLONTÉ UNILATÉRALE
HORS FAUTE DANS LA LÉGISLATION FRANÇAISE MODERNE:
D’UN DIVORCE DUR À UN DIVORCE ASSOUPLI*
Evolución del divorcio por voluntad unilateral fuera de culpa en la legislación francesa
moderna: de un divorcio difícil a un divorcio más exible
Afr ah AL ATI**
Sommaire:
Introducción I. Le modèle du divorce pour rupture de la vie commune: dureté dans son mécanisme,
sanction par les eets A. Divorce dur dans son mécanisme B. Divorce sanctionné par les eets II. Le
modèle du divorce pour altération dénitive du lien conjugal: souplesse dans son mécanisme, absence
de sanction par les eets A. Divorce plus souple dans son mécanisme B. Divorce non sanctionné par les
eets III. Conclusion
Résumé: Le divorce par une seule volonté unil atérale d’un époux, san s s’appuyer sur une faute
quelconque imputable au conjoint défe ndeur, a connu une évolution considérable dans la
législation françai se moderne. L’expérience française en l’espèce a ré vélé deux modèles qui reètent
à quel point le législateur français a fait évoluer sa philosophie l égislative à l’ égard de ce type de
divorce. Dans un premier temps, le l égislateur de 1975 a intégré le divorce pour rupture de la v ie
commune. Ce type de divorce a été caracté risé par la dureté dans son mé canisme et la sanction
par les eets. À côté de s conditions strictes à réunir, le législateur, à l’ époque, a en plus imposé une
clause de dureté pour mettre un f rein au divorce et éviter l’automaticité de son prononcé. De plus,
la loi a en quelque sorte s anctionné le demandeur de ce divorce en metta nt tous les eets du divorce
à sa charge.
En revanche, trente ans après, le législateur de 200 4 a présenté un autre modèle sous la forme
du divorce pour altération dénitive du lien conjugal. Dans ce modèle, le législateur a changé
complètement son traitement légi slatif qui se caractérise par l a souplesse dans le mécanisme de
divorce et l’absence de sanction par les e ets. Pour faciliter la demande de ce divorce, le lég islateur
s’est concentré, d’une part, à atténuer les conditions exigée s vis-à-vis de l ’ancien divorce pour
rupture de la vie commune et, d ’autre part, sur la suppression de la clau se de dureté. Plus encore, si
l’ancien divorce pour rupture de la vie commune fai sait peser systématiquement toutes les charge s
et conséquences du divorce sur l e demandeur, la loi du 26 mai 2004 a choisi le contraire. Les e ets
du divorce, y compris celui pour alté ration dénitive du lien conjugal, sont dorénavant soumis à un
droit commun. En eet, ce divorce n’est plus un divorce assumé par une c ontrepartie.
* Cet article e st oert à Mme M L L S , qui m’a exhorté à écrire dans le Jour nal juridique
de l’Université de Guanajuato.
** Maître de conférences en droit pr ivé à l’Université d’Asmary a- Libye. Doctorat en droit privé de l ’Université
d’Orléans-Fra nce. Diplômée d’études supérie ures en droit islamique de l’Univer sité de Tripoli – Libye
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Évolution du divorce par la volonté unilaté rale hors faute dans
la législation f rançaise moderne: d’un divorce dur à un divorce a ssoupli
En somme, on est passé d’une culpabilité systématique à un droit au divorce décomplexé pour le
demandeur de ce divorce et d’un divorce pour cause objective restreinte à un divorce pour cause
objective plus libérale.
Resumen: El divorcio por voluntad unilateral de un c ónyuge, sin basarse en culpa alguna im putable
al cónyuge demandado, ha experimentado una evolución considerable en la legislación francesa
moderna. La ex periencia francesa en e ste caso ha revelado dos mode los que reejan hasta qué punto
el legislador f rancés ha cambiado su lo sofía legislativa con respecto a este tipo de divorcio. Como
primer paso, el legi slador de 1975 incluyó el divorcio para la ruptura de la vida común. Este tipo
de divorcio se caracterizaba por l a dureza de su mecanismo y la sanción por los efec tos. Además de
las estricta s condiciones que debían cumplirse, el legisl ador, en su momento, también impuso una
cláusula de dureza para frenar el divorcio y evitar el carácter automático de su pronunciamiento.
Además, la ley h a sancionado de alguna manera al demandante d e este divorcio al poner a su cargo
todos los efectos del divorcio.
Por otra parte, treinta años despué s, el legislador de 200 4 presentó otro modelo en forma de divorcio
para la alteración permanente del vínculo conyugal. En este modelo, el legislador h a cambiado
completamente su tratamiento legi slativo, que se caracteriza por la exib ilidad en el mecanismo de
divorcio y la ausencia de sanci ones por efectos. Para facilitar la solicitud de divorcio, el legi slador se
centró, por una parte, en la redu cción de las condiciones requerida s en el anterior divorcio para la
ruptura de la vida común y, por otra, en la ab olición de la cláusula de dureza . Además, si el anterior
divorcio por ruptura matrimonial imponía si stemáticamente todos los cargos y consecuencias del
divorcio al demandante, la le y de 26 de mayo de 2004 optó por lo contrario. Los efectos del divorcio,
incluido el de la alteración per manente del vínculo conyugal , están ahora sujetos al derecho
consuetudinario. De h echo, este divorcio ya no es un divorcio asumido por una contraparte.
En resumen, hemos pasado de una culpabilidad sistemática a un derecho de divorcio libre de
complejos para el demandante de e ste divorcio y de un divorcio por una razón objetiva limitada a
un divorcio por una razón objetiva más liberal.
Introduction
Le divorce comme moyen de rompre le mariage présente, quant à son principe même, une his-
toire particulière en France. D’une manière générale, la législation du divorce, dans ce pays de
culture catholique, a connu une suite de rebondissements qui a consacré tantôt son éclipse tota-
le, tantôt sa reconnaissance avec des restrictions. Le divorce pour faute n’a été intégré, en France,
qu’en . Pendant ans, le législateur français a adopté la conception du divorce-sanction
comme seule cause pour la rupture du mariage des époux vivants. Le grand point de revirement
n’est venu que dans le dernier quart du siècle dernier. En précisément, le législateur français
moderne a changé de regard quant aux causes conçues pour le divorce. Promulguant la loi n°
- du juillet , il a tourné la page de la conception exclusive du divorce-sanction en
intégrant d’autres cas de divorce pour rompre le mariage. Une loi dont l’objectif était la libérali-
P (M.), Droit d e la famille, Bréal, e éd., , p. .
Il s’agit de la loi n° - du juil let (dite loi NAQUET), présentée par le parlementaire Alf red NAQUET,
loi qui rétablit le divorce en Fra nce. Promulguée au J.O du juil let . http://ww w.justice.gouv.fr/art_pix /
Loi_reta blissement_ divorce_ .pdf.
Ent rée en vigueur le er janv. .
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